Conditions générales
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») s'appliquent à tous les services fournis par « Jess Media B.V. », Spoorhaven 44-46, 2651 AV, Berkel en Rodenrijs, Pays-Bas (le « Prestataire », « nous »), via ses portails mobiles, y compris mais sans s'y limiter « Funzone » (le « Service »).
En accédant à ce service de paiement unique de 4,50 € ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions.
Responsable de la publication : Iemand Kap
En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
Hébergeur du site WEB : Jess Media B.V., Spoorhaven 44-46, 2651 AV, Berkel en Rodenrijs, Pays-Bas, +31 10 4286780
Hébergeur de la solution de paiement : SASUALLOPASS, 244 route de Seysses, 31100 Toulouse, France, Tél: +33 5 32 104 504
Réclamations : Tél: +33 171255555, 9h00-13h00, 14h00-18h00, mail: plainte.84071@allopass.com
1. Portée
1.1. Les présentes Conditions régissent toutes les relations contractuelles entre le Fournisseur et les consommateurs (« Utilisateur », « vous ») qui accèdent ou utilisent le Service.
1.2. Le Service consiste en du contenu de divertissement numérique, notamment des jeux HTML5 et du contenu mobile associé, proposé sous forme d'achat unique.
1.3. Les présentes Conditions générales s'appliquent exclusivement. Toute condition contraire proposée par l'Utilisateur ne sera pas applicable, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.
2. Admissibilité et Utilisation
2.1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un tuteur légal pour utiliser le Service.
2.2. Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial uniquement.
2.3. Toute utilisation abusive du Service, y compris les tentatives de perturbation, de manipulation ou d'abus des mécanismes de facturation ou d'accès, est strictement interdite.
3. Conclusion du Contrat
3.1. La présentation du contenu et des services sur le site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une simple invitation à soumettre une offre.
3.2. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez activement votre achat (par exemple, en cliquant sur un bouton de confirmation ou de lecture), acceptant ainsi les présentes Conditions générales et le prix applicable.
3.3. Dès confirmation, l'accès au Service est accordé immédiatement.
4. Prix, facturation et paiement
4.1. Tous les prix sont clairement affichés avant l'achat et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire.
4.2. Selon le Service, la facturation peut être effectuée par :
- Facturation par votre opérateur mobile ;
- Facturation directe par un prestataire de services de paiement ;
Tout autre mode de paiement clairement indiqué.
4.3. Les frais sont perçus en un seul versement.
4.4. Les frais de données ou de connexion facturés par votre opérateur mobile ne sont pas inclus dans le prix du Service et restent à votre charge.
5. Droit de rétractation
5.1. En achetant du contenu numérique et en demandant un accès immédiat, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation légal dès le début de l'exécution du contrat, dans la mesure permise par la loi applicable.
5.2. Cette renonciation est clairement présentée et acceptée avant la finalisation de l'achat.
6. Droits d'utilisation
6.1. Le Fournisseur vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accès et d'utilisation du Service pour une durée de 30 jours.
6.2. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du Fournisseur ou de ses concédants de licence.
7. Disponibilité et modifications du Service
7.1. Le Fournisseur s'efforce de fournir le Service dans des délais raisonnables, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.
7.2. Le Fournisseur peut modifier, mettre à jour ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment pour des raisons techniques, juridiques ou commerciales.
7.3. La compatibilité avec tous les appareils ou systèmes d'exploitation ne peut être garantie.
8. Avertissement concernant le contenu relatif à la santé
8.1. Tout contenu relatif à la santé (mentale) ou au bien-être est fourni à titre informatif et de divertissement uniquement et ne constitue pas un avis médical.
8.2. Le Fournisseur n'est pas un professionnel de santé et ne pose aucun diagnostic, ne traite ni ne prévient aucune maladie.
9. Responsabilité
9.1. Le Prestataire est responsable uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
9.2. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de données ou de profits, est exclue.
9.3. La responsabilité légale obligatoire, y compris la responsabilité du fait des produits, est exclue.
10. Protection des données
10.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
10.2. Les modalités de traitement des données, leurs finalités, les bases juridiques et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
11. Résiliation
11.1. Chaque partie peut résilier le présent contrat pour motif légitime si sa poursuite n'est pas raisonnablement envisageable.
11.2. La résiliation n'affecte pas les obligations de paiement en cours.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables.
13. Dispositions finales
13.1. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
13.2. Le Fournisseur peut mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site web.